Natinf 27305
Facturation par fournisseur d'electricite, dans le cadre du contrat unique, de frais illegaux lies a l'acces au reseau
Que signifie le Natinf 27305 ?
Le Natinf 27305 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la facturation, par un fournisseur d'électricité dans le cadre d'un contrat unique, de frais illégaux liés à l'accès au réseau. Cette infraction, prévue par les articles R.242-10 3° et L.224-8 alinéa 2 du Code de la consommation, sanctionne un manquement aux règles tarifaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27305 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la facturation illégale de frais d'accès au réseau par un fournisseur d'électricité, spécifiquement dans le cadre d'un contrat unique. Cette infraction est encadrée par les articles R.242-10 3° et L.224-8 alinéa 2 du Code de la consommation, qui interdisent aux fournisseurs d'imposer des frais non autorisés aux consommateurs. L'article R.242-10 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, visant à protéger les usagers contre des pratiques tarifaires abusives. Les éléments constitutifs incluent la qualité de fournisseur d'électricité, l'existence d'un contrat unique et la facturation de frais non prévus par la réglementation en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27305
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.