Natinf 27304
Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Que signifie le Natinf 27304 ?
Le Natinf 27304 vise le refus, par un fournisseur de gaz naturel, d’intégrer dans le cadre du contrat unique une prestation technique proposée par le gestionnaire du réseau. Cette infraction, prévue aux articles R.242-10 2° et L.224-8 alinéa 2 du code de la consommation, constitue une contravention de 5ᵉ classe. Elle sanctionne le manquement à l’obligation de coopération technique entre fournisseur et gestionnaire de réseau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27304 réprime le refus d’un fournisseur de gaz naturel de faire bénéficier son client, dans le cadre du contrat unique, d’une prestation technique proposée par le gestionnaire du réseau de distribution. Cette obligation, encadrée par les articles R.242-10 2° et L.224-8 alinéa 2 du code de la consommation, vise à garantir la continuité et la qualité du service rendu aux consommateurs. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est passible d’une amende prévue pour cette catégorie d’infractions, sans préjudice des éventuelles mesures correctives imposées par les autorités de régulation. Elle illustre l’équilibre recherché entre liberté contractuelle des fournisseurs et protection des usagers dans le secteur énergétique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27304
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.