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Natinf 27304
Contravention de 5ème classeRefus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
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Description et éléments constitutifs
Le refus par un fournisseur de gaz naturel de faire bénéficier un consommateur d'une prestation technique proposée par le gestionnaire de réseau dans le cadre d'un contrat unique est une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27304
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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