Natinf 27303
Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau
Que signifie le Natinf 27303 ?
Le Natinf 27303 vise le refus, par un fournisseur d'électricité, de faire bénéficier le client d'une prestation technique proposée par le gestionnaire du réseau dans le cadre du contrat unique. Cette infraction, prévue aux articles R.242-10 2° et L.224-8 alinéa 2 du Code de la consommation, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27303 réprime le comportement d'un fournisseur d'électricité qui refuse d'intégrer, dans le cadre du contrat unique, une prestation technique offerte par le gestionnaire du réseau de distribution. Cette obligation, encadrée par les articles R.242-10 2° et L.224-8 alinéa 2 du Code de la consommation, vise à garantir la transparence et l'équité des services proposés aux consommateurs. L'article R.242-10 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en qualifiant l'infraction de contravention de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27303
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.