Natinf 27302
Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Que signifie le Natinf 27302 ?
Le Natinf 27302 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture de gaz naturel par un professionnel sans offrir au consommateur la possibilité de souscrire un contrat unique couvrant à la fois la fourniture et la distribution, conformément aux dispositions des articles R.242-10 1° et L.224-8 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27302 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe, qui sanctionne le défaut de proposition d’un contrat unique pour la fourniture et la distribution de gaz naturel. Selon les articles R.242-10 1° et L.224-8 du Code de la consommation, tout fournisseur de gaz naturel est tenu d’offrir au consommateur la possibilité de regrouper ces deux services dans un seul contrat. Ce manquement, qui peut compliquer la gestion des relations contractuelles pour l’usager, est réprimé par l’article R.242-10 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27302
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.