Natinf 27302
Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Que signifie le Natinf 27302 ?
Le Natinf 27302 désigne la fourniture de gaz naturel sans proposer un contrat unique pour la fourniture et la distribution est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.242-10 et L.224-8 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27302 désigne la fourniture de gaz naturel sans proposer un contrat unique pour la fourniture et la distribution est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.242-10 et L.224-8 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27302
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.