Natinf 27301
Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution
Que signifie le Natinf 27301 ?
Le Natinf 27301 désigne la fourniture d'électricité sans proposer de contrat unique pour la fourniture et la distribution est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.242-10 1° et L.224-8 al.1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27301 désigne la fourniture d'électricité sans proposer de contrat unique pour la fourniture et la distribution est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.242-10 1° et L.224-8 al.1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27301
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.