Natinf 27300
Fourniture de gaz naturel sans etablir de facture conforme
Que signifie le Natinf 27300 ?
Le Natinf 27300 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la fourniture de gaz naturel sans établissement d’une facture conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par l’article R. 242-13 du Code de la consommation, s’applique au professionnel distributeur tenu de délivrer un document justificatif conforme aux dispositions des articles L. 224-12 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27300 réprime la fourniture de gaz naturel par un professionnel sans remise d’une facture conforme aux prescriptions légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 242-13 du Code de la consommation, sanctionne le manquement aux obligations de transparence et de traçabilité imposées aux fournisseurs d’énergie. Les règles détaillées, notamment les mentions obligatoires et les modalités de transmission, sont fixées par les articles L. 224-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par l’arrêté ministériel du 18 avril 2012. L’infraction vise à garantir la protection du consommateur en assurant la régularité et la lisibilité des documents commerciaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27300
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.