Natinf 27299
Fourniture d'electricite sans etablir de facture conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 27299 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de remise d'une facture conforme lors de la fourniture d'électricité. Cette obligation, encadrée par l'article R. 242-13 du Code de la consommation et précisée par l'arrêté ministériel du 18 avril 2012, impose aux fournisseurs d'électricité de délivrer un document détaillant les conditions de la prestation, notamment les mentions obligatoires telles que l'identité des parties, la description du service et le montant dû. L'infraction est caractérisée dès lors que la facture est absente, incomplète ou non conforme aux exigences réglementaires, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle s'applique aux professionnels, qu'ils soient fournisseurs historiques ou alternatifs, et vise à garantir la transparence des transactions pour les consommateurs.

Montant des contraventions