Natinf 27299
Contravention de 5ème classeFourniture d'electricite sans etablir de facture conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour fourniture d'électricité sans facture conforme en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (ART.R.242-13) et l'arrêté ministériel du 18/04/2012.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27299
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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