Natinf 27298
Fourniture de gaz naturel sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Que signifie le Natinf 27298 ?
Le Natinf 27298 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture de gaz naturel par un professionnel sans établir au moins une fois par an une facture calculée sur la base de l’énergie effectivement consommée par l’abonné, conformément aux obligations posées par les articles R.242-12 et L.224-11 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27298 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de facturation annuelle basée sur la consommation réelle de gaz naturel. Selon les articles R.242-12 et L.224-11 du Code de la consommation, tout fournisseur de gaz naturel est tenu d’établir au moins une fois par an une facture reflétant l’énergie effectivement consommée par le client. Cette obligation vise à garantir la transparence des relations contractuelles et à éviter les estimations abusives ou les facturations forfaitaires systématiques. L’infraction est caractérisée dès lors que le professionnel omet de produire cette facture annuelle, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de préjudice subi par l’abonné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27298
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.