Natinf 27297
Fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Que signifie le Natinf 27297 ?
Le Natinf 27297 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture d'électricité par un professionnel sans établir au moins une fois par an une facture calculée sur la consommation réelle du client. Prévue par les articles R.242-12 et L.224-11 du Code de la consommation, cette infraction concerne spécifiquement les fournisseurs d'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27297 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence de facturation annuelle basée sur la consommation effective d'électricité par un fournisseur. Selon les articles R.242-12 et L.224-11 du Code de la consommation, tout professionnel distribuant de l'électricité doit établir au moins une fois par an une facture reflétant précisément l'énergie consommée par le client. Cette obligation vise à garantir la transparence des relations contractuelles et à protéger les consommateurs contre des pratiques de facturation forfaitaire ou approximative. L'infraction est constituée dès lors que le fournisseur omet cette formalité, indépendamment du montant facturé ou des éventuels litiges sur la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27297
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.