Natinf 27297
Contravention de 5ème classeFourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour fourniture d'électricité sans facture annuelle basée sur la consommation réelle. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la consommation (ART.R.242-12), cette infraction concerne les fournisseurs d'énergie en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27297
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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