Natinf 27296
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Que signifie le Natinf 27296 ?
Le Natinf 27296 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans mentionner la faculté de résiliation offerte au consommateur, conformément aux articles R.242-11 2° et L.224-10 alinéa 2 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27296 correspond à une infraction prévue par le code de la consommation, spécifiquement une contravention de 5ᵉ classe. Elle sanctionne le défaut d'information sur le droit de résiliation lors de la communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel. L'article R.242-11 2° du code de la consommation définit ce manquement, tandis que l'article L.224-10 alinéa 2 encadre les obligations d'information du fournisseur envers le consommateur. Ce dispositif vise à protéger les consommateurs en leur garantissant une transparence sur leurs droits en cas de modification unilatérale des termes du contrat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27296
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.