Natinf 27295
Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation
Que signifie le Natinf 27295 ?
Le Natinf 27295 vise une contravention de 5e classe réprimant la communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'électricité sans mentionner la faculté de résiliation offerte au client. Prévue par les articles R.242-11 2° et L.224-10 alinéa 2 du Code de la consommation, cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur énergétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27295 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant l'absence d'information sur le droit de résiliation lors de la communication d'un projet de modification des conditions d'un contrat de fourniture d'électricité. Cette infraction, encadrée par les articles R.242-11 2° et L.224-10 alinéa 2 du Code de la consommation, vise à protéger le consommateur en garantissant sa liberté de choix face à des changements contractuels imposés. Elle s'applique aux fournisseurs d'énergie qui omettent de préciser explicitement cette faculté dans leur notification, conformément aux obligations légales. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement, cette contravention expose à une amende prévue par l'article R.242-11 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27295
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.