Natinf 27294
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Que signifie le Natinf 27294 ?
Le Natinf 27294 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un fournisseur de gaz naturel à ne pas communiquer au consommateur un projet de modification des conditions contractuelles de fourniture. Cette infraction, prévue par les articles R.242-11 1° et L.224-10 alinéa 1 du code de la consommation, réprime l’absence d’information préalable sur les changements tarifaires ou contractuels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27294 correspond à l’infraction de non-communication d’un projet de modification des conditions contractuelles d’un contrat de fourniture de gaz naturel, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.242-11 1° et L.224-10 alinéa 1 du code de la consommation, le fournisseur est tenu d’informer le consommateur de toute modification envisagée des termes du contrat, notamment en matière de tarifs ou de clauses essentielles. L’absence de transmission de cette information dans les délais et formes prescrits constitue l’élément matériel de l’infraction, qui vise à protéger les droits des consommateurs en garantissant une transparence préalable aux modifications unilatérales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27294
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.