Natinf 27293
Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite
Que signifie le Natinf 27293 ?
Le Natinf 27293 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de communication, par un fournisseur d'électricité, d'un projet de modification des conditions contractuelles à son client. Cette infraction vise le manquement à l'obligation d'information préalable prévue par le Code de la consommation, sans préjudice du respect d'un délai minimal avant application des changements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27293 sanctionne la non-communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'électricité, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens des articles R.242-11 1° et L.224-10 alinéa 1 du Code de la consommation. Cette infraction concerne spécifiquement les fournisseurs d'électricité qui omettent d'informer leurs clients des modifications envisagées, privant ces derniers de la possibilité d'anticiper ou de contester les changements avant leur entrée en vigueur. L'article R.242-11 alinéa 1 du même code encadre cette obligation, soulignant l'importance d'une transparence contractuelle dans les relations entre professionnels et consommateurs. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle relève des dispositions générales applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27293
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.