Natinf 27292
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturel
Que signifie le Natinf 27292 ?
Le Natinf 27292 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la facturation de frais illégaux par un fournisseur de gaz naturel lors de la résiliation d’un contrat. L’infraction, prévue aux articles R.242-14 et L.224-15 alinéa 2 du Code de la consommation, sanctionne le non-respect des obligations légales en matière de transparence tarifaire et de conditions de résiliation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27292 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à la facturation de frais jugés illégaux par un fournisseur de gaz naturel au moment de la résiliation d’un contrat. Cette infraction, encadrée par les articles R.242-14 et L.224-15 alinéa 2 du Code de la consommation, vise à protéger le consommateur contre des pratiques tarifaires abusives ou non conformes aux dispositions légales. Elle suppose que le professionnel ait imposé des frais non prévus par la réglementation ou non explicitement mentionnés dans les conditions générales du contrat. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle relève du régime général des contraventions de 5ᵉ classe, dont les sanctions sont définies par le Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27292
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.