Natinf 27291
Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture d'electricite
Que signifie le Natinf 27291 ?
Le Natinf 27291 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à facturer des frais illégaux lors de la résiliation d’un contrat de fourniture d’électricité. Cette infraction, prévue par les articles R.242-14 et L.224-15 alinéa 2 du Code de la consommation, réprime les pratiques abusives des fournisseurs envers les consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27291 correspond à la facturation de frais jugés illégaux par un fournisseur d’électricité lors de la résiliation d’un contrat par le consommateur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.242-14 et L.224-15 alinéa 2 du Code de la consommation, sanctionne les clauses ou pratiques imposant des coûts non justifiés ou non conformes à la réglementation en vigueur. L’infraction suppose que le professionnel ait perçu ou tenté de percevoir des sommes indues, en violation des dispositions protectrices des droits des consommateurs. Elle s’applique indépendamment du montant des frais facturés, dès lors que leur caractère illégal est établi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27291
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.