Natinf 27290
Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 27290 ?
Le Natinf 27290 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel dépourvu des mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation. Cette infraction vise spécifiquement les fournisseurs d'énergie omettant les informations légales imposées par les articles L.224-3, L.224-7 et R.242-9 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27290 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la souscription d’un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Selon les articles L.224-3, L.224-7 et R.242-9 du Code de la consommation, les fournisseurs d’énergie sont tenus d’intégrer dans leurs contrats des informations précises, telles que les conditions de résiliation, les modalités de facturation ou les garanties légales. L’absence de ces mentions expose le professionnel à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de préjudice avéré pour le consommateur. Cette infraction vise à protéger les droits des usagers en assurant une transparence minimale dans les relations contractuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27290
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.