Natinf 27290
Contravention de 5ème classeSouscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour souscription d'un contrat de gaz naturel sans mentions obligatoires. Sanctionnée par une amende, cette infraction prévue par le Code de la consommation (ART.R.242-9, ART.L.224-7) concerne les fournisseurs ne respectant pas les obligations légales d'information.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27290
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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