Natinf 27289
Souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 27289 ?
Le Natinf 27289 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité dépourvu des mentions obligatoires imposées par le Code de la consommation. Cette infraction vise spécifiquement les fournisseurs d’énergie omettant des informations légales dans les documents contractuels, prévue et sanctionnée par l’article R. 242-9 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27289 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité sans les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L. 224-3, L. 224-7 et réprimée par l’article R. 242-9, concerne les professionnels du secteur énergétique qui ne respectent pas les obligations d’information contractuelle. Elle vise à garantir la transparence envers les consommateurs en imposant la présence d’éléments essentiels dans les contrats, tels que les conditions tarifaires, les modalités de résiliation ou les droits des parties. Bien que le Code de la consommation prévoie des sanctions, les peines encourues ne sont pas détaillées dans les textes de référence pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27289
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.