Natinf 27287
Fourniture d'electricite sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
Que signifie le Natinf 27287 ?
Le Natinf 27287 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture d'électricité sans contrat écrit ou disponible sur un support durable, prévue par les articles R.242-8 et L.224-4 du Code de la consommation. Cette infraction vise spécifiquement l'absence de formalisation écrite ou durable du contrat de fourniture d'énergie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27287 sanctionne la fourniture d'électricité en l'absence de contrat écrit ou d'un document équivalent disponible sur un support durable, conformément aux dispositions des articles R.242-8 et L.224-4 du Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe encadre les obligations des fournisseurs d'énergie, qui doivent impérativement formaliser leur relation contractuelle avec le consommateur par un écrit ou un support durable. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, indépendamment de la régularité de la fourniture elle-même. Les professionnels concernés s'exposent à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27287
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.