Natinf 27286
Offre de fourniture de gaz naturel sans mention des informations obligatoires
Que signifie le Natinf 27286 ?
Le Natinf 27286 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre de fourniture de gaz naturel dépourvue des mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.242-7 et L.224-3 du Code de la consommation, concerne spécifiquement les professionnels proposant des contrats sans les informations requises, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27286 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l'offre de fourniture de gaz naturel lorsque celle-ci omet les informations obligatoires prévues par le Code de la consommation. L'article L.224-3 de ce code impose aux fournisseurs de gaz naturel de communiquer aux consommateurs des éléments essentiels tels que les caractéristiques du service, les tarifs applicables ou les modalités de résiliation, tandis que l'article R.242-7 réprime le manquement à cette obligation. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs, vise à garantir la transparence des offres commerciales et à prévenir les pratiques trompeuses. Elle s'applique aux professionnels du secteur, qu'ils agissent en qualité de fournisseurs ou d'intermédiaires, sans nécessiter la démonstration d'une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27286
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.