Natinf 27285
Offre de fourniture d'electricite sans mention des informations obligatoires
Que signifie le Natinf 27285 ?
Le Natinf 27285 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'offre de fourniture d'électricité sans mentionner les informations obligatoires prévues par le Code de la consommation. Cette infraction, réprimée par l'article R. 242-7, concerne les professionnels proposant des contrats sans respecter les mentions légales imposées par l'article L. 224-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27285 correspond à l'infraction d'offre de fourniture d'électricité sans inclure les informations obligatoires, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la consommation. Selon l'article L. 224-3, tout professionnel doit communiquer des mentions précises lors de la proposition d'un contrat d'électricité, telles que les caractéristiques du service, les tarifs ou les modalités de résiliation. L'article R. 242-7 réprime ce manquement, qui vise à protéger les consommateurs contre des offres incomplètes ou trompeuses. Cette infraction s'applique spécifiquement aux fournisseurs d'énergie ou aux intermédiaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27285
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.