Natinf 27279
Reconduction d'un credit renouvelable inutilise depuis 1 an sans adresser a l'emprunteur de document lui permettant une reconduction expresse
Que signifie le Natinf 27279 ?
Le Natinf 27279 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la reconduction automatique d'un crédit renouvelable inutilisé depuis au moins un an, sans transmission préalable à l'emprunteur d'un document lui permettant d'exprimer son accord exprès. Cette infraction, prévue par les articles L.312-57, L.312-80 et R.341-18 du Code de la consommation, vise spécifiquement les établissements de crédit ou intermédiaires en opérations de banque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27279 sanctionne une pratique illicite en matière de crédit à la consommation, consistant à reconduire un crédit renouvelable resté inactif pendant une année complète sans avoir adressé à l'emprunteur un document lui offrant la possibilité de refuser cette reconduction. Cette obligation, encadrée par les articles L.312-57 et L.312-80 du Code de la consommation, vise à protéger l'emprunteur contre des engagements non sollicités. L'article R.341-18 du même code qualifie ce manquement de contravention de 5ᵉ classe, exposant le professionnel à une amende pénale. L'infraction suppose que le prêteur ou l'intermédiaire n'ait pas respecté la formalité préalable de mise à disposition d'un support permettant une reconduction expresse, ce qui en fait un manquement formel distinct d'une simple omission contractuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27279
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.