Natinf 27278
Utilisation irreguliere de sous-produits animaux et de produits derives - exposition, activite artistique, diagnostic, education, recherche, alimentation animale
Que signifie le Natinf 27278 ?
Le Natinf 27278 vise un délit prévu à l’article L.228-5, II, 2° du code rural, réprimant l’utilisation irrégulière de sous-produits animaux ou de produits dérivés dans des contextes tels que l’exposition, les activités artistiques, le diagnostic, l’éducation, la recherche ou l’alimentation animale, en méconnaissance des règles sanitaires et de traçabilité fixées par les règlements européens et arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27278 correspond à un délit d’utilisation irrégulière de sous-produits animaux et de produits dérivés, encadré par l’article L.228-5, II, 2° du code rural. Cette infraction concerne spécifiquement les manipulations non conformes de ces matériaux dans des domaines sensibles comme l’exposition publique, les activités artistiques, le diagnostic vétérinaire ou médical, l’enseignement, la recherche scientifique ou encore l’alimentation animale. Les textes applicables, notamment le règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011, imposent des règles strictes de collecte, de traitement, de transport et d’utilisation pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. La violation de ces dispositions, sans justification légale, engage la responsabilité pénale de l’auteur, qu’il s’agisse d’un professionnel, d’un établissement ou d’un particulier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.