Natinf 27277
Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation
Que signifie le Natinf 27277 ?
Le Natinf 27277 correspond à un délit réprimant l’inexécution, par un producteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux d’origine végétale, des mesures correctives ordonnées dans son exploitation. Prévu par les articles L.257-8 et L.257-12 I du Code rural, il vise spécifiquement le manquement à des obligations imposées pour garantir la sécurité sanitaire ou la conformité des productions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27277 sanctionne l’inexécution par un producteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux d’origine végétale des mesures correctives qui lui ont été imposées au sein de son exploitation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.257-8 et L.257-12 I du Code rural, qui prévoient les obligations incombant aux professionnels du secteur. Elle intervient lorsque des mesures, souvent liées à des risques sanitaires ou à des non-conformités constatées, ne sont pas mises en œuvre malgré une injonction formelle. L’objectif est d’assurer le respect des normes de sécurité et de qualité dans la chaîne de production végétale, essentielle pour la protection des consommateurs et des animaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.