Natinf 27273
Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante
Que signifie le Natinf 27273 ?
Le Natinf 27273 correspond à un délit réprimant l’inexécution, par un exploitant du secteur alimentaire, d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit ou denrée alimentaire non d’origine animale présentant un danger pour la santé. Prévu aux articles L.452-5 et suivants du code de la consommation, il vise spécifiquement le manquement à l’obligation de sécurité des produits mis sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27273 sanctionne l’inexécution par un professionnel du secteur alimentaire d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit ou denrée alimentaire, autre que d’origine animale, susceptible de porter atteinte à la santé des consommateurs. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par l’article L.452-5 du code de la consommation et encadrée par le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, qui impose aux exploitants une obligation de traçabilité et de réaction immédiate en cas de risque avéré. L’article L.452-6 du même code précise les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité, tandis que l’article 131-30 du code pénal en détermine le régime de sanctions. Ce manquement expose l’exploitant à des poursuites pénales pour non-respect des normes de sécurité alimentaire, essentielles à la protection des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.