Natinf 27272
Exportation hors union europeenne de denrees alimentaires autres que d'origine animale prejudiciables a la sante
Que signifie le Natinf 27272 ?
Le Natinf 27272 vise un délit prévu à l’article L.452-1 du code de la consommation, réprimant l’exportation hors de l’Union européenne de denrées alimentaires non animales susceptibles de porter atteinte à la santé publique. L’infraction suppose la connaissance du caractère préjudiciable des produits et leur expédition effective en dehors du territoire communautaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27272 correspond au délit d’exportation hors de l’Union européenne de denrées alimentaires autres que d’origine animale présentant un danger pour la santé, sanctionné par les articles L.452-1 à L.452-3 du code de la consommation. Cette infraction, encadrée également par le règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, exige la démonstration que les produits exportés sont impropres à la consommation ou altérés de manière à rendre leur usage dangereux. L’élément intentionnel n’est pas toujours requis, mais la négligence ou l’absence de contrôle suffisent à caractériser l’infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal et du code de la consommation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.