Natinf 27271
Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Informations clés

Description

Le Natinf 27271 réprime le manquement à une décision administrative imposant la transformation de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux jugés non conformes aux normes sanitaires. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code rural, s'applique lorsque l'autorité compétente a ordonné une mesure corrective (transformation, traitement spécifique, etc.) et que celle-ci n'est pas exécutée. Les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-4 du Code rural définissent les obligations générales en matière de salubrité et de sécurité sanitaire, tandis que les articles L.237-3 I 5° et L.236-9 2° précisent les cas où une telle mesure peut être prescrite. L'article L.237-3 I alinéa 1 et suivants encadrent les sanctions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans ce cadre. L'infraction concerne principalement les professionnels du secteur, tels que les exploitants d'établissements agroalimentaires ou les fabricants d'aliments pour animaux.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.