Natinf 27270
Non reexpedition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 27270 ?
Le Natinf 27270 vise le délit de non-réexpédition d’animaux ou de produits d’origine animale ne respectant pas les conditions sanitaires prévues par le Code rural. Cette infraction, réprimée notamment par l’article L.237-3 du Code rural, concerne les opérateurs qui omettent de renvoyer vers leur lieu d’origine des marchandises non conformes, exposant ainsi à un risque pour la santé publique ou la sécurité sanitaire des aliments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27270 correspond au délit de non-réexpédition d’animaux ou de produits d’origine animale non conformes aux exigences sanitaires fixées par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-4, L.236-9 et L.237-3 du Code rural, s’applique lorsqu’un professionnel, après avoir identifié des marchandises non conformes, ne les renvoie pas vers leur lieu d’origine ou ne prend pas les mesures correctives imposées. Elle vise à prévenir la circulation de produits à risque, qu’il s’agisse de denrées alimentaires, d’animaux vivants ou de sous-produits animaux, susceptibles de compromettre la santé publique ou la sécurité sanitaire. Les dispositions répressives, notamment l’article L.237-3, sanctionnent ce manquement pour garantir le respect des normes en vigueur dans les filières agroalimentaires et vétérinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.