Natinf 27269
Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 27269 ?
Le Natinf 27269 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant l’obstacle à l’abattage d’animaux ou à la destruction de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires. Il réprime les entraves aux mesures de police sanitaire destinées à prévenir les risques pour la santé publique ou animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27269 réprime le délit d’obstacle à l’abattage d’animaux ou à la destruction de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux ne respectant pas les conditions sanitaires imposées par le Code rural. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.237-3, L.236-9, L.236-1, L.236-2 et L.236-4, vise à garantir l’application des mesures de police sanitaire nécessaires pour éviter la propagation de maladies ou de risques pour la santé humaine et animale. Elle sanctionne toute action entravant ces opérations, qu’il s’agisse de refus, de dissimulation ou d’autres formes d’opposition aux contrôles ou aux destructions ordonnées par les autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.