Natinf 27268
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans presentation des documents attestant leurs provenance ou origine
Que signifie le Natinf 27268 ?
Le Natinf 27268 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant l'échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits ou aliments pour animaux sans présentation des documents attestant leur provenance ou origine. L'infraction, définie aux articles L.237-3 §I 4°, L.236-5 et L.236-8, concerne les opérateurs soumis aux règles sanitaires et vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27268 correspond au délit d'échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux ou aliments pour animaux sans production des documents obligatoires attestant leur provenance ou origine. Cette infraction, encadrée par les articles L.237-3 §I 4°, L.236-5 et L.236-8 du Code rural, s'inscrit dans le cadre des contrôles sanitaires et vétérinaires applicables aux mouvements de marchandises au sein de l'Union européenne. Elle vise à garantir la traçabilité des produits d'origine animale pour prévenir les risques épidémiologiques ou sanitaires. Les opérateurs économiques, qu'ils soient expéditeurs, transporteurs ou destinataires, sont tenus de présenter ces documents lors des contrôles aux frontières intracommunautaires ou sur le territoire national. La méconnaissance de cette obligation expose à des sanctions pénales prévues par les articles L.237-3 §I alinéa 1, alinéa 8 et §II du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.