Natinf 27267
Importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans controle veterinaire conforme
Que signifie le Natinf 27267 ?
Le Natinf 27267 correspond au délit d'importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, dérivés ou aliments pour animaux sans contrôle vétérinaire conforme, prévu par les articles L.237-3 §I 3° et L.236-4 du Code rural. Il vise les opérateurs qui introduisent ces marchandises sur le territoire national en méconnaissance des obligations sanitaires et de traçabilité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27267 réprime l'importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, dérivés ou aliments pour animaux sans contrôle vétérinaire conforme, constituant un délit prévu aux articles L.237-3 §I 3° et L.236-4 du Code rural. Cette infraction concerne toute introduction sur le territoire national de marchandises soumises à des exigences sanitaires strictes, notamment en matière de traçabilité, de certification ou d'inspection vétérinaire. Les dispositions visent à prévenir les risques pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement liés à des produits non conformes. Les articles L.237-3 §I alinéa 1 et 8, ainsi que le §II du même code, encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de manquement aux règles de sécurité sanitaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.