Natinf 27265
Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Que signifie le Natinf 27265 ?
Le Natinf 27265 correspond au délit d'exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits ou aliments pour animaux ne respectant pas les conditions sanitaires ou de protection animale prévues par le Code rural. Cette infraction, visée aux articles L.237-3 I 2°, L.236-1 et L.236-2, réprime les manquements aux normes applicables lors des opérations d'exportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27265 réprime l'exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, dérivés ou aliments pour animaux en violation des conditions sanitaires ou de protection animale fixées par le Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.236-1, L.236-2 et L.237-3 I 2° du Code rural. Elle vise à garantir le respect des normes destinées à prévenir les risques sanitaires et à assurer le bien-être animal lors des échanges internationaux. Les éléments constitutifs incluent la non-conformité des marchandises exportées aux exigences réglementaires, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les sanctions pénales encourues sont définies à l'article L.237-3 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.