Natinf 27263
Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Que signifie le Natinf 27263 ?
Le Natinf 27263 correspond à un délit réprimant l'échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, dérivés ou aliments pour animaux ne respectant pas les conditions sanitaires ou de protection prévues par la réglementation. Visé par les articles L.237-3 I 2°, L.236-1 et L.236-2 du Code rural, il concerne les opérateurs impliqués dans ces échanges au sein de l'Union européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27263 sanctionne un délit prévu par le Code rural, plus précisément aux articles L.237-3 I 2°, L.236-1 et L.236-2, relatif à la circulation intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux exigences sanitaires ou de protection animale. Cette infraction vise à garantir le respect des normes européennes en matière de santé publique vétérinaire et de bien-être animal, en ciblant les échanges entre États membres de l'Union. Les éléments constitutifs incluent la non-conformité des marchandises aux conditions réglementaires, ainsi que leur introduction ou circulation sur le territoire communautaire. Les sanctions pénales encourues, fixées par l'article L.237-3 du Code rural, visent à dissuader les manquements susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire ou la protection des animaux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.