Natinf 27262
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection
Que signifie le Natinf 27262 ?
Le Natinf 27262 correspond à un délit réprimant l’introduction sur le territoire français d’animaux, de leurs produits, sous-produits ou aliments pour animaux ne respectant pas les conditions sanitaires ou de protection prévues. Prévu par les articles L.237-3 I 1° et L.236-1 du Code rural, il vise à prévenir les risques pour la santé publique et animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27262 sanctionne l’introduction en France d’animaux, de produits d’origine animale, de sous-produits ou d’aliments pour animaux non conformes aux exigences sanitaires ou de protection animale définies par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.237-3 I 1° et L.236-1 du Code rural, qui en fixent les éléments constitutifs. Elle concerne notamment les importations réalisées sans respect des normes en vigueur, susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire ou le bien-être animal. Les dispositions répressives, précisées à l’article L.237-3 du même code, visent à garantir la traçabilité et la conformité des produits introduits sur le territoire national.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.