Natinf 27261
Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante
Que signifie le Natinf 27261 ?
Le Natinf 27261 correspond à un délit réprimant l’introduction sur le territoire français d’animaux, de leurs produits, sous-produits ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection, lorsque cette infraction porte atteinte à la santé publique ou animale. Prévu par les articles L.237-3 I alinéa 7 1° et L.236-1 du Code rural, il vise tout opérateur réalisant ces importations en méconnaissance des normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27261 sanctionne l’introduction en France d’animaux, de produits d’origine animale, de sous-produits ou d’aliments pour animaux qui ne respectent pas les exigences sanitaires ou de protection animale, dès lors que cette non-conformité est susceptible de compromettre la santé publique ou animale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.237-3 I alinéa 7 1° et L.236-1 du Code rural, qui définissent les obligations incombant aux importateurs et les conditions de mise sur le marché. Les peines applicables, prévues aux articles L.237-3 I alinéa 8 et II du même code ainsi qu’à l’article 131-30 1° du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques encourus pour la santé humaine ou animale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.