Natinf 27260
Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignees ou retirees du marche
Que signifie le Natinf 27260 ?
Le Natinf 27260 vise un délit prévu par les articles L.237-2 et L.231-2-2 du Code rural, réprimant le transport sans autorisation de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires en contenant, lorsqu’ils ont été consignés ou retirés du marché. L’infraction concerne toute personne procédant à ce transport en violation des mesures de sécurité sanitaire ou de police administrative applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27260 correspond au délit de transport non autorisé de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires contenant ces produits, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une consignation ou d’un retrait du marché. Réglementé par les articles L.237-2 et L.231-2-2 du Code rural, ce délit vise à prévenir les risques sanitaires liés à la circulation de marchandises potentiellement dangereuses pour la santé publique. L’infraction est caractérisée par le transport de ces produits en l’absence d’autorisation administrative, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions du Code rural encadrent strictement les conditions de manipulation et de circulation de ces denrées, notamment lorsqu’elles présentent un risque avéré ou suspecté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.