Natinf 27256
Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales
Que signifie le Natinf 27256 ?
Le Natinf 27256 vise le délit d'exploitation d'un parc d'exposition sans déclaration préalable du programme des manifestations commerciales, prévu par les articles L.310-5 5BIS°, L.762-1, R.762-4 et R.762-5 du Code de commerce. Il réprime l'organisation de telles activités sans respect des formalités administratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27256 correspond à l'infraction d'exploitation d'un parc d'exposition sans déclaration préalable du programme des manifestations commerciales, qualifiée de délit par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-5 5BIS°, L.762-1, R.762-4 et R.762-5, impose aux organisateurs de déclarer en amont l'ensemble des événements commerciaux prévus au sein d'un parc d'exposition. L'absence de cette formalité, essentielle pour le contrôle des activités commerciales et la protection des consommateurs, est réprimée par les dispositions de l'article L.310-5 du même code.
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