Natinf 27251
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
Que signifie le Natinf 27251 ?
Le Natinf 27251 correspond à une contravention de 5ème classe visant la mise à disposition d'équipements de protection individuelle (EPI) à bord d'un navire de commerce ou de pêche sans avoir préalablement informé ou formé les utilisateurs. Cette infraction, prévue par le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 et les articles R.4323-104 à R.4323-106 du Code du travail, s'applique spécifiquement dans le cadre professionnel maritime.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27251 réprime une contravention de 5ème classe relative à la sécurité des travailleurs en mer, plus précisément la mise à disposition d'équipements de protection individuelle (EPI) à bord d'un navire de commerce ou de pêche sans avoir assuré une information ou une formation préalable aux utilisateurs. Cette obligation, encadrée par le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 et les articles R.4323-104 à R.4323-106 du Code du travail, vise à prévenir les risques professionnels en garantissant que les salariés maîtrisent l'usage des EPI. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ou le responsable à bord met à disposition ces équipements sans avoir vérifié que les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires pour les utiliser correctement. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais cette contravention expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions du Code pénal pour les contraventions de 5ème classe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.