Natinf 27250
Mise a disposition a bord d'un navire de commerce ou peche d'equipement de protection individuelle sans respect des regles d'utilisation
Que signifie le Natinf 27250 ?
Le Natinf 27250 vise une contravention de 5ème classe réprimant la mise à disposition, à bord d'un navire de commerce ou de pêche, d'équipements de protection individuelle sans respecter les règles d'utilisation prévues par le décret 2007-1227 du 21 août 2007 et les articles R.4323-95 à R.4323-98 du Code du travail. L'infraction concerne l'employeur ou le responsable chargé de l'équipement.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27250 correspond à une contravention de 5ème classe sanctionnant le non-respect des règles relatives à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle (EPI) à bord des navires de commerce ou de pêche. Cette infraction, prévue par les articles 8 et 11 du décret n°2007-1227 du 21 août 2007 ainsi que par les articles R.4323-95 à R.4323-98 du Code du travail, impose que les EPI soient adaptés aux risques encourus, maintenus en état de conformité et utilisés conformément à leur destination. Elle engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable en charge de la sécurité à bord, qui doit veiller à ce que les équipements soient fournis, entretenus et utilisés selon les prescriptions réglementaires. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les infractions de 5ème classe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.