Natinf 27248
Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises
Que signifie le Natinf 27248 ?
Le Natinf 27248 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une activité professionnelle ayant causé un dommage à l'environnement sans en informer les autorités compétentes, notamment sur la nature du dommage et les mesures de réparation ou de prévention prises, conformément aux articles R.162-21 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27248 correspond à une infraction environnementale prévue par le Code de l'environnement, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe. Elle sanctionne le défaut d'information par un professionnel exploitant une activité ayant engendré un dommage à l'environnement. L'auteur doit, selon les articles R.162-21 et L.173-7 du Code de l'environnement, communiquer aux autorités la nature exacte du dommage ainsi que les mesures envisagées pour le réparer et prévenir sa récidive. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des principes de prévention et de réparation des atteintes à l'environnement, tels que définis aux articles L.161-1 et suivants du même code. L'infraction est constituée dès lors que cette information n'est pas transmise, indépendamment de la gravité du dommage initial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27248
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.