Natinf 27247
Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats

Informations clés

Description

Le Natinf 27247 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l'environnement, spécifiquement à l'article R.162-21. Cette infraction sanctionne l'exploitation d'une activité professionnelle présentant une menace durable pour l'environnement lorsque l'exploitant ne communique pas aux autorités compétentes les informations essentielles relatives à la nature des risques encourus, aux mesures de prévention adoptées et à l'efficacité de ces dernières. Les articles L.162-1, L.162-3 et R.162-1 du même code encadrent les obligations d'information et de prévention pesant sur les professionnels, tandis que l'article L.173-7 2° précise le cadre répressif. Cette contravention vise à garantir la transparence et la responsabilité des acteurs économiques dont les activités sont susceptibles d'impacter durablement les écosystèmes.

Montant des contraventions