Natinf 27246
Inexecution des mesures de reparation des dommages causes a l'environnement par l'exploitant d'activite professionnelle
Que signifie le Natinf 27246 ?
Le Natinf 27246 vise une contravention de 5e classe réprimant l'inexécution, par l'exploitant d'une activité professionnelle, des mesures de réparation des dommages causés à l'environnement prescrites par l'autorité administrative. Cette infraction, prévue aux articles L.162-11 et R.162-21 du code de l'environnement, concerne spécifiquement le défaut de mise en œuvre des obligations de remise en état.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27246 correspond à l'infraction d'inexécution des mesures de réparation des dommages environnementaux imposées à un exploitant d'activité professionnelle. Prévue par les articles L.162-11, L.161-1, L.162-2 et R.162-21 du code de l'environnement, cette contravention de 5e classe sanctionne le manquement à l'obligation légale de restaurer les milieux dégradés ou de compenser les atteintes écologiques résultant d'une activité professionnelle. L'autorité administrative, après avoir constaté un dommage et ordonné des mesures correctives, peut engager des poursuites si l'exploitant ne s'y conforme pas. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de mise en demeure et les délais impartis pour agir, renforçant ainsi la responsabilité environnementale des professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27246
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.