Natinf 27243
Incitation a l'usage de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Que signifie le Natinf 27243 ?
Le Natinf 27243 vise le délit d'incitation à l'usage de logiciels manifestement destinés à la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur, prévu par l'article L.335-2-1, 2° du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime le fait de promouvoir ou faciliter sciemment l'utilisation de tels outils, sans nécessiter la commission effective de l'infraction principale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27243 correspond à l'infraction d'incitation à l'usage de logiciels conçus pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées, sanctionnée par les articles L.335-2-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce délit, introduit pour lutter contre les plateformes et outils facilitant le piratage, cible spécifiquement les actes de promotion, de diffusion ou de fourniture de logiciels dont la finalité est manifestement la violation des droits d'auteur. L'article L.335-2-1, alinéa 1, 2° précise que l'élément intentionnel est caractérisé par la connaissance du caractère illicite de l'usage du logiciel. Les dispositions complémentaires (articles L.335-5 et L.335-6) encadrent les sanctions applicables, bien que les peines exactes dépendent des circonstances et de la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.