Natinf 27242
Communication au public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Que signifie le Natinf 27242 ?
Le Natinf 27242 correspond au délit de communication au public d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Prévu par l’article L.335-2-1, 1° du Code de la propriété intellectuelle, il vise la diffusion de programmes conçus pour contourner les mesures de protection ou faciliter le partage illicite d’œuvres, sans nécessiter la preuve d’un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27242 réprime la communication publique de logiciels spécifiquement conçus pour permettre la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que définies à l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L’infraction, prévue à l’article L.335-2-1, 1° du même code, se caractérise par la diffusion d’un outil dont la finalité illicite est manifeste, sans qu’il soit nécessaire de démontrer son utilisation effective pour porter atteinte aux droits des titulaires. Les articles L.335-5 et L.335-6 encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit s’inscrit dans la lutte contre les atteintes aux mesures techniques de protection et les plateformes de partage illégal, en ciblant les intermédiaires techniques facilitant ces pratiques.
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