Natinf 27241
Mise a disposition du public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee
Que signifie le Natinf 27241 ?
Le Natinf 27241 correspond au délit prévu à l’article L.335-2-1, 1° du Code de la propriété intellectuelle, visant la mise à disposition du public d’un logiciel manifestement destiné à permettre ou faciliter la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’accord des titulaires des droits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27241 réprime un délit spécifique en matière de propriété intellectuelle, défini à l’article L.335-2-1, 1° du Code de la propriété intellectuelle. Il sanctionne la diffusion publique de logiciels dont la finalité principale ou exclusive est de contourner les protections techniques ou juridiques applicables aux œuvres protégées, telles que définies à l’article L.112-2 du même code. L’infraction suppose que le logiciel soit manifestement conçu pour faciliter l’accès illégal ou la diffusion non autorisée d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles ou autres, sans l’accord des ayants droit. Les articles L.335-5 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de cette infraction.
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