Natinf 27237
Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires
Que signifie le Natinf 27237 ?
Le Natinf 27237 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l'absence de présentation, lors d'un contrôle de l'inspection du travail, des livres, registres ou documents obligatoires prévus par le Code du travail. L'infraction, prévue aux articles R.8114-2 et L.8113-4 du Code du travail, concerne tout employeur ou responsable tenu à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27237 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation des documents obligatoires lors d'une visite de l'inspection du travail. Selon les articles R.8114-2 et L.8113-4 du Code du travail, cette infraction s'applique à l'employeur ou au responsable légal qui, sans motif valable, ne met pas à disposition les livres, registres ou autres pièces exigés par la réglementation sociale. Ces documents, tels que le registre unique du personnel, les bulletins de paie ou les relevés d'heures travaillées, permettent à l'inspection du travail de vérifier le respect des dispositions légales en matière de droit du travail, de santé ou de sécurité. L'article R.8114-2 du Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour cette contravention, montant doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27237
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.