Natinf 27236
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere
Que signifie le Natinf 27236 ?
Le Natinf 27236 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la publication ou la diffusion d'une offre d'emploi ou de travaux à domicile rédigée intégralement en langue étrangère, en violation des dispositions du Code du travail, notamment l'article R. 5334-1. Cette infraction vise à garantir la compréhension des offres par les candidats sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27236 sanctionne la publication ou la diffusion d'offres d'emploi ou de travaux à domicile dont le texte est entièrement en langue étrangère, constituant une contravention de 3ᵉ classe prévue par l'article R. 5334-1 du Code du travail. Cette mesure, encadrée également par l'article L. 5331-4, vise à assurer la transparence et l'accessibilité des offres pour les travailleurs en France, en évitant toute discrimination liée à la langue. L'infraction est caractérisée dès lors que l'offre est diffusée sans traduction en français, quel que soit le support utilisé (presse, affichage, plateformes en ligne). Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27236
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.