Natinf 27235
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure
Que signifie le Natinf 27235 ?
Le Natinf 27235 vise la publication ou la diffusion d'une offre d'emploi ou de travaux à domicile incluant une mention de limite d'âge supérieure, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.5334-1 et L.5331-2 du Code du travail, réprime les discriminations fondées sur l'âge dans les offres professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27235 correspond à la publication ou à la diffusion d'une offre d'emploi ou de travaux à domicile qui mentionne explicitement une limite d'âge supérieure, interdite par le Code du travail. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.5334-1 et L.5331-2 du Code du travail, sanctionne les pratiques discriminatoires dans le recrutement ou l'accès aux activités professionnelles. L'infraction est caractérisée dès lors que l'offre, qu'elle soit écrite, orale ou diffusée par tout moyen, impose une condition d'âge maximale, excluant ainsi des candidats potentiels sur ce seul critère. Le dispositif vise à garantir l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, conformément aux principes fondamentaux du droit du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27235
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.