Natinf 27234
Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere
Que signifie le Natinf 27234 ?
Le Natinf 27234 vise une contravention de 3e classe réprimant la publicité ou l'offre d'emploi émanant d'une entreprise de travail temporaire sans indication de sa dénomination ou de son caractère spécifique. Prévue par les articles R.5334-1 et L.5332-3 du Code du travail, cette infraction concerne tout support de communication diffusé au public ou aux candidats à l'emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27234 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'absence de mention de la dénomination ou du caractère d'entreprise de travail temporaire dans une publicité ou une offre d'emploi. Cette infraction, encadrée par les articles R.5334-1 et L.5332-3 du Code du travail, impose aux entreprises de travail temporaire une transparence minimale dans leurs communications destinées au public ou aux potentiels salariés. L'article R.5334-1 précise que toute annonce, quel que soit son support, doit identifier clairement l'entreprise comme une structure de travail temporaire, afin d'éviter toute confusion pour les candidats. Cette obligation vise à protéger les travailleurs en leur permettant d'identifier immédiatement la nature du contrat proposé et les spécificités liées au statut d'intérimaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27234
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.