Natinf 27233
Non conservation par l'employeur d'un double des bulletins de paie
Que signifie le Natinf 27233 ?
Le Natinf 27233 vise la contravention de 3e classe consistant pour l’employeur à ne pas conserver un double des bulletins de paie remis aux salariés, comme l’exige l’article R.3246-2 du Code du travail. Cette obligation s’applique pendant cinq ans et concerne les documents émis en application des articles L.3243-1 à L.3243-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27233 correspond à l’infraction de non-conservation par l’employeur d’un double des bulletins de paie délivrés à ses salariés, sanctionnée comme une contravention de 3e classe par l’article R.3246-2 du Code du travail. Cette obligation, prévue aux articles L.3243-1 à L.3243-4 du Code du travail, impose à l’employeur de conserver ces doubles pendant une durée de cinq ans à compter de leur émission. L’infraction est caractérisée dès lors que l’employeur ne peut présenter ces documents en cas de contrôle, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les bulletins de paie doivent comporter les mentions obligatoires fixées par la loi, telles que la rémunération brute, les cotisations sociales ou encore la période de travail concernée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27233
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.