Natinf 2723
Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales

Informations clés

Description

Le Natinf 2723 réprime le non-respect de la réglementation des prix et tarifs applicables aux honoraires des professions médicales, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article L.162-38 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction concerne les praticiens qui ne respectent pas les plafonds ou les modalités de facturation définis par les textes, notamment l’arrêté ministériel du 3 novembre 1987 et le décret n°88-854 du 28 juillet 1988. Les éléments constitutifs incluent la perception d’honoraires excédant les tarifs réglementés ou l’absence de conformité aux règles de transparence tarifaire, sans justification légale. Les articles 1 et 2 de l’arrêté de 1987 ainsi que l’article 1er alinéa 1 du décret de 1988 précisent les obligations des professionnels de santé en la matière.

Montant des contraventions